Melitée des Centaurées, Melitaea phoebe © Ellen Le Roy

La cellule juridique

FNE Limousin défend l’environnement par le droit et la démocratie, grâce au travail de son pôle participation citoyenne. La cellule juridique de FNE Limousin agit au quotidien pour protéger la nature et faire respecter les règles :

en participant au débat public : FNE Limousin donne son avis sur les projets du territoire pour influencer les décisions publiques en faveur d’une meilleure protection de l’environnement (ou pour éviter au maximum des impacts négatifs). Par exemple, l’association répond aux enquêtes et consultations publiques, et mobilise ses associations membres. Elle siège aussi dans des commissions administratives pour porter la voix de la biodiversité.
en menant des actions contentieuses devant la justice : FNE Limousin intervient devant les juridictions pour faire appliquer les textes protecteurs de l’environnement et demander réparation en cas d’atteinte à la nature. Elle est agréée au titre de la protection de l’environnement depuis 1978, ce qui lui permet d’agir plus facilement en justice. L’association intervient beaucoup pour les milieux aquatiques et les espèces protégées.
en organisant des stages de citoyenneté environnementale en partenariat avec l’Office Français de la Biodiversité et les Procureurs. Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites qui peut être proposée par un procureur ou un juge à une personne qui a été verbalisée pour une infraction environnementale peu grave, à la place d’une condamnation. Le stage de citoyenneté permet de rencontrer des personnes qui n’ont pas respecté le droit de l’environnement, parfois même sans s’en rendre compte, pour les sensibiliser à l’intérêt d’avoir des règles communes pour protéger la nature.

Nos actions devant les juridictions judiciaires

Lorsque des atteintes à l’environnement sont commises et que leurs auteurs sont poursuivis par la justice, FNE Limousin et ses associations membres portent plainte et se constituent parties civiles pour demander réparation et porter la voix des enjeux environnementaux aux audiences.

Pourquoi demander réparation ?
Quand l’environnement est abîmé, les associations peuvent demander une réparation devant le juge. Cela permet de faire reconnaître le préjudice subi par les associations et de soutenir leurs actions en faveur de la protection de la nature.

Les jugements et arrêts rendus par les Tribunaux judiciaires et la Cour d’appel de Limoges reconnaissent régulièrement la gravité des atteintes à l’environnement et attribuent réparation, le plus souvent des dommages et intérêts, aux associations de protection de l’environnement dont les actions sont directement impactées par les infractions.

2024

Juillet - Stockage et brûlage illégal de plusieurs centaines de tonnes de déchets : l’exploitant condamné à une peine d’amende et d’interdiction d’exercer pendant plusieurs années dans le domaine de la gestion des déchets. Réparation du préjudice de FNE Limousin et du GMHL.
Octobre : Utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques, non-respect des zones de non-traitement protégeant les milieux aquatiques : l’agriculteur condamné à une peine d’amende. Réparation du préjudice de FNE Limousin. (appel interjeté)
Novembre - Exploitation d’une microcentrale hydroélectrique sans respecter le débit minimal biologique dans la passe à poisson, la continuité écologique est rompue : l’exploitant condamné à une peine d’amende. Réparation du préjudice de Sources et Rivières du Limousin.
Novembre - Exploitation d’une microcentrale hydroélectrique sans respecter le débit minimal biologique du cours d’eau en aval et sans réaliser de passe à poisson, la continuité écologique est rompue : l’exploitant condamné à une peine d’amende. Réparation du préjudice de Sources et Rivières du Limousin.
Novembre - Pollution de l’eau et atteinte à l’habitat d’une espèce protégée (moule perlière) à la suite d’une vidange mal contrôlée ayant entraîné le colmatage du cours d’eau en aval : condamnation du professionnel pour pollution de l’eau, relaxe pour atteinte à l’habitat d’une espèce protégée, peine d’amende. Réparation du préjudice de FNE Limousin. (appel interjeté)
Novembre - Capture, détention et mutilation d’oiseaux protégés : les auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et l’obligation de suivre une formation. Réparation du préjudice de SOS Faune Sauvage qui avait soigné les animaux dans son centre de soins. (appel interjeté)
Décembre - Utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques, non-respect des zones de non-traitement protégeant les milieux aquatiques : l’agriculteur condamné à une peine d’amende. Réparation du préjudice de FNE Limousin.

2025

Janvier - Pollution de l’eau suite à la vidange mal contrôlée d’un étang et introduction d’espèce provoquant un déséquilibre du milieu : condamnation du propriétaire à une peine d’amende. Réparation du préjudice de FNE Limousin. (appel interjeté)
Mars - Pollution de l’eau par déversement d’hydrocarbures : condamnation de la société propriétaire des lieux et de son gérant à des peines d’amende. Réparation du préjudice de FNE Limousin et Sources et Rivières du Limousin en cours de discussion devant la juridiction.
Mars - Pollution de l’eau suite à des travaux forestiers : condamnation du groupement propriétaire et de la société ayant réalisé les travaux à des peines d’amende et d’interdiction de percevoir des aides publiques pendant plusieurs années. Réparation du préjudice de FNE Limousin et Sources et Rivières du Limousin. (appel interjeté)
Mars - Non-respect du débit minimal biologique du cours d’eau résultant d’une dérivation d’étang à sec : condamnation du propriétaire à une peine d’amende. Réparation du préjudice de Sources et Rivières du Limousin.
Août - Arrêt de la Cour d’appel sur le jugement de novembre 2024 en matière de pollution de l’eau et atteinte à l’habitat d’une espèce protégée (moule perlière) à la suite d’une vidange mal contrôlée ayant entraîné le colmatage du cours d’eau en aval : infirme la décision du tribunal judiciaire (sur la relaxe), condamne le professionnel pour pollution de l’eau et atteinte à l’habitat d’une espèce protégée et aggrave la peine d’amende. Réparation du préjudice de FNE Limousin.
Octobre - Arrêt de la Cour d’appel sur le jugement d’octobre 2024 en matière d’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques, non-respect des zones de non-traitement protégeant les milieux aquatiques : confirmation de la décision de première instance et condamnation de l’auteur à une peine d’amende. Réparation du préjudice de FNE Limousin.
Décembre - Chasse en réunion de nuit avec véhicule et port d’arme : composition pénale et peine d’amende pour l’une des personnes poursuivies (jugement en 2026 pour les autres responsables). Réparation du préjudice de FNE Limousin, FNE Creuse et le GMHL.

2026

Janvier - Arrêt de la Cour d’appel sur le jugement de novembre 2024 en matière de capture, détention et mutilation d’oiseaux protégés : confirmation de la décision : les auteurs condamnés à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et l’obligation de suivre une formation. Réparation du préjudice de SOS Faune Sauvage qui avait soigné les animaux dans son centre de soins.
Février - Arrêt de la Cour d’appel sur le jugement de janvier 2025 en matière de pollution de l’eau et introduction d’espèce provoquant un déséquilibre du milieu suite à la vidange mal contrôlée d’un étang : confirmation de la décision et condamnation du propriétaire à une peine d’amende. Réparation du préjudice de FNE Limousin.

Plaintes déposées en attente de suites

Septembre 2024 - Atteinte à l’habitat d’espèces protégées et exploitation d’une décharge illégale de grande envergure (FNE Limousin & GMHL)
Mars 2025 - Atteinte à l’habitat d’espèces protégées (destruction de nids d’hirondelles des fenêtres) (FNE Limousin & SOS Faune Sauvage)
Mars 2025 - Pollution de l’eau d’origine industrielle (FNE Limousin & SRL)
Mai 2025 - Pollution de l’eau d’origine agricole (FNE Limousin & SRL)
Juin 2025 - Pollution de l’eau d’origine industrielle (FNE Limousin & SRL)
Septembre 2025 - Pollution de l’eau suite à une vidange mal contrôlée (FNE Limousin & SRL)
Octobre 2025 - Capture, détention, mutilation d’espèces protégées (SOS Faune Sauvage)
Novembre 2025 - Pollution de l’eau d’origine industrielle (FNE Limousin & SRL)
Novembre 2025 - Non-respect des mesures de protection d’un captage d’eau potable (FNE Limousin & FNE Creuse)
Février 2026 - Atteinte à des espèces protégées et à leur habitat (FNE Limousin, FNE Creuse, GMHL et autres)

Nos actions devant les juridictions administratives

Lorsque des actes administratifs sont à l’origine d’atteintes à l’environnement, FNE Limousin et ses associations membres saisissent la juridiction administrative pour en demander l’annulation.

Août 2023 - Travaux routiers : FNE Limousin et l’association La Voix de la Route 704 demandent l’annulation de l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme. (en cours d’instruction)
Février 2024 - Méthaniseur : Arrêt de la Cour administrative d’appel qui confirme le jugement du tribunal administratif qui annule l’arrêté portant enregistrement d’un méthaniseur suite à la requête de FNE Limousin et d’un collectif de riverains. Le projet est abandonné.
Juillet 2025 - Elevage industriel : FNE Limousin, le GMHL, Sources et Rivières du Limousin, Saint-Junien Environnement et d’autres associations et riverains demandent l’annulation de l’arrêté portant autorisation d’un élevage industriel de bovins. (en cours d’instruction)
Décembre 2025 - Coupe d’arbres : Sur requête de Sources et Rivières du Limousin et Corrèze Environnement, le tribunal administratif ordonne qu’une demande de dérogation à la protection des espèces ainsi qu’un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau soient déposés et fait suspendre les coupes en attendant. (appel en cours)
Janvier 2026 - Elevage industriel : Sources et Rivières du Limousin demande d’annulation de l’arrêté d’enregistrement de l’exploitation. Rejet de la requête suite à une régularisation de la situation administrative.
Février 2026 - Travaux forestiers : Référé-liberté (procédure d’urgence) déposé par FNE Limousin, FNE Creuse, le GMHL et d’autres associations pour demander la suspension de travaux sur l’emprise d’un projet d’usine de pellets, l’instruction d’une demande de dérogation à la protection des espèces et la remise en état du site habitat d’espèces protégées. Rejet de la requête. (en attente de jugement sur le fond du dossier)
Mars 2026 - Protection des zones humides : Arrêt du Conseil d’Etat, sur requête de FNE et d’une série d’associations dont Sources et Rivières du Limousin, annulant l’arrêté ministériel du 3 juillet 2024 qui facilitait l’installation de plans d’eau en zones humides sur le fondement du principe de non-régression de la protection de l’environnement.